Réforme de la Cour de cassation : l'intégralité du rapport de la commission de réflexion est en ligne #Brève

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation est mis à disposition du public, après avoir été diffusé et discuté lors d’étapes successives au sein de la Cour de cassation. Cette version complète intègre des liens hypertextes qui renvoient à nombre de documents annexes permettant notamment aux universitaires et aux chercheurs d’accéder à toutes les sources et informations complémentaires. Une synthèse, complétée par la liste des propositions, permet d’avoir accès aux problématiques...