Refonte du régime général d’accise
[13.03.2020]
• La directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants (Cons. UE, dir. (UE) 2020/262, 19 déc. 2019) ...
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