Référés civils pour l’expulsion du conjoint du domicile familial : quel juge compétent ? #Brève

Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur l’articulation en matière de référés civils dans le cadre d’une procédure de divorce pour obtenir l’expulsion du conjoint. Quel juge est compétent après l’ordonnance de non conciliation pour prononcer l’expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires ?...