Référé suspension sur déféré d’appel

Le traitement hors du droit commun du référé suspension introduit par le préfet – seul susceptible d’appel - appelait une dernière dérogation aux dispositions du Code de justice administrative relatives au référé suspension, dont cette procédure ne relève pas. Il s’agit de la possibilité, pour le représentant de l’État, de solliciter du juge des référés de la cour administrative d’appel la suspension de l’exécution de l’acte dont l’annulation est parallèlement poursuivie en appel après rejet du déféré au fond par le tribunal administratif. Une mise au point nécessaire car le texte fondateur du déféré préfectoral, l’article L. 2131-6 du Code général des impôts, ne cite que le tribunal administratif auprès duquel le préfet peut déférer les...