Référé mesures-utiles : l’exécution illégale d’une décision n’y fait pas obstacle

En vertu d’un principe rappelé par la décision Huglo (CE, 2 juill. 1982, n° 25288 et 25323) et consacré à l’article L. 4 du Code de justice administrative (CJA), l’exercice d’un recours juridictionnel – et a fortiori d’un recours administratif – n’est pas suspensif de la décision attaquée, à moins qu’une disposition législative n’en dispose autrement. Tel est le cas, par exemple, du contentieux de la récupération de l’indu du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité, au sujet duquel le législateur a renforcé l’exercice d’un recours administratif ou juridictionnel d’un effet...