Référé : la qualification de créancier professionnel de la caution est une contestation sérieuse #Brève

La caution soutient que la sous-caution contre laquelle elle dirige son action n’est pas susceptible de se prévaloir du caractère manifestement disproportionné de l'engagement à son encontre. Cette question de principe liée à la qualification de créancier professionnel de la caution, ne connait pas de réponse uniforme par la jurisprudence, en l’absence de décision de la Cour de cassation. Par conséquent, la question ainsi soulevée s’analyse en une contestation sérieuse faisant obstacle à la comptine du juge des référés. Au demeurant, l’appréciation du caractère manifestement disproportionné de l’engagement, s’il n’est pas manifestement évident, suppose une analyse détaillée de la situation des cautions, qui échappe tout autant à la...