Réévaluation des loyers régis par la loi sur les rapports entre bailleurs et locataires #Brève

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948...