Réévaluation (au 1er juillet 2019) des loyers soumis à la loi de 1948 #Brève

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation sont déterminées chaque année par décret (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, art. 30) et s'appliquent au 1er juillet. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 majore les prix de base au m2 permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au m2 de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du...