Réécriture de la loi Informatique et libertés : publication du décret d'application de l'ordonnance #MAJ

Le nouveau décret du 29 mai 2019 d’application de la Loi Informatique et Libertés remplace et abroge le décret du 20 octobre 2005 modifié. Pour plus de lisibilité, ce texte reprend fidèlement le plan de la nouvelle rédaction de la loi entrée en vigueur le 1er juin 2019. Bien que pris essentiellement à droit constant, il contient également quelques innovations dans le fonctionnement de la CNIL, l'accomplissement des formalités préalables ou la mise en œuvre des droits des...