Réécriture de la loi Informatique et libertés : enfin le texte définitif #MAJ
[17.12.2018]
L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 réécrit la loi Informatique et libertés afin de rendre plus lisibles ses dispositions en cohérence avec le nouveau droit européen. Elle harmonise également les dispositions des différents codes et des textes législatifs traitant de la protection des données...
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