Réduction d'impôt pour investissement locatif outre-mer : modalités d'appréciation du seuil de l'agrément #Brève

Il résulte des articles 199 undecies A et 217 undecies, III du CGI, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer de laquelle ils sont issus, que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, dite « Girardin », pour souscription de titres de société dont l'objet est de construire des logements neufs situés dans les départements et collectivités outre-mer donnés en location nue à titre d'habitation principale (CGI, art. 199 undecies A, 2 c), les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du Budget lorsque leur montant excède 2 M € et que, eu égard à l'objet et aux critères de délivrance de cet agrément, le...