Redressement fiscal : responsabilité de l'expert-comptable chargé d'établir les déclarations fiscales IRPP et ISF de ses clients #Brève

L'expert-comptable, chargé par ses clients d'une mission d'établissement de leurs déclarations fiscales IRPP et ISF ainsi que de la comptabilité de deux SCI et d'une SARL, a manqué à son devoir de compétence et de diligence ainsi qu'à son obligation d'information et de conseil. Il a, en effet, mentionné au passif des déclarations ISF le capital restant dû d'un prêt immobilier dont le montant excédait très largement la valeur du patrimoine immobilier déclaré. Il n'avait pas connaissance de l'affectation des fonds prêtés et s'est abstenu de vérifier l'existence d'un lien avec l'un des éléments d'actif effectivement déclarés. Par ailleurs, il savait que ses clients avaient restructuré leur patrimoine immobilier mais il n'a pas déclaré la...