Redressement fiscal et dispositif de Robien : manquement du notaire à son devoir d'information sur les incidences fiscales d'une donation-partage

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de donation-partage par lequel les donateurs ont transmis à leurs deux filles la nue-propriété des parts de deux SCI, a manqué à son devoir d'information et de conseil. Il se devait, en effet, de donner à ses clients une information complète et circonstanciée sur la portée et les incidences fiscales de l'acte de donation-partage alors qu'il n'a pas pris en compte les incidences fiscales défavorables sur leur imposition sur le revenu de l'avantage fiscal de Robien dont ils disposaient, remis en cause par l'administration fiscale qui a opéré un...