Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public en France métropolitaine #Brève
[01.10.2018]
Le décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 fixe le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances d'utilisation de fréquences dues pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au publics en France métropolitaine pour les prochaines autorisations de fréquences qui seront attribuées à compter de 2018 ...
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