Rédaction d'un testament dans une brasserie : absence de responsabilité civile du notaire pour défaut de preuve #Brève
[04.03.2019]
Le fils d'un testateur décédé est débouté de son action en responsabilité dirigée contre le notaire qui a recueilli le testament de son père dans une brasserie au motif que la preuve n'est pas rapportée que son père ne disposait pas alors des capacités mentales lui permettant de...
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