Récupération d’un indu de RSA

Aux termes des articles L. 262-3, L. 132-1 et R. 132-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il en résulte que non seulement toutes les ressources d’un foyer sont prises en compte pour calculer le revenu de solidarité active (RSA) mais encore que « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire (…) les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3% prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces...