Récupération de RSA indu et droit de communication

Par cet arrêt, le Conseil d'État est venu préciser l'applicabilité des garanties attachées au droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale au terme duquel ce droit « permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes (…) ». La requérante, bénéficiaire du RSA, s'était vue réclamer le remboursement de sommes perçues à la suite d'un réexamen de son dossier provoqué...