Recouvrement du versement dû par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel désignés pour assurer la continuité de fourniture #Brève

Le décret n° 2016-1630 du 29 novembre 2016 précise les modalités de recouvrement du versement que les fournisseurs désignés par la Commission de régulation de l'énergie pour assurer la continuité de la fourniture de gaz et d'électricité aux clients n'ayant pas souscrit d'offres de marché au 1er juillet 2016 se sont engagés à reverser à l'Etat durant la procédure de mise en concurrence qui a permis leur...