Recours contre tiers responsable : indemnité forfaitaire de la sécurité sociale pour 2020 #Brève
[08.01.2020]
Le montant de l’indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie vient d’être réévalué. Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 108 € et 1 091 € (contre 107 € et 1080 € en 2019) au titre des remboursements effectués au cours de l'année...
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