Recours contre le rejet d’une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de PCH : précisions sur l’office du juge

Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap (PCH), il entre dans l'office du juge du judiciaire de remettre totalement ou partiellement la créance, en cas de situation de précarité et de bonne foi du...