Reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité : circulaire de présentation des dispositions de la loi « asile et immigration »
[01.04.2019]
La loi « asile et immigration » a introduit deux nouveaux dispositifs afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité avant qu’un acte de reconnaissance ne soit établi (L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, art. 55, II) ...
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