Reconnaissance en France des qualifications acquises dans un Etat membre pour l’exercice des activités immobilières visées par la loi Hoguet #Brève
[19.10.2016]
Le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, « loi Hoguet », quel que soit le niveau de ces...
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