Reconnaissance d'une décision du conseil islamique chiite libanais prononçant le divorce de deux époux de statut personnel musulman
[24.01.2017]
Par cette décision les juges sont amenés à se prononcer sur ce problème délicat de la reconnaissance en France d’une décision rendue par une juridiction religieuse dans un pays où le statut personnel reste régi par le...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface