Reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant né à l’étranger d’une GPA et la mère d’intention : la CEDH n'impose pas la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil #MAJ

L’avis de la Cour de Strasbourg quant à la demande adressée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était très attendu. Pour l’affaire Mennesson bien-sûr ; mais sans doute aussi pour les affaires qui l’ont suivie et dont les questions soulevées s’inscrivent dans son sillage (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-12.327 et 18-50.008 ; Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n°18-14.751 et 18-50.007 : JurisData n° 2019-004104...