Recommandations de la Cour des comptes sur le dispositif de taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans

La Cour des comptes a conduit une enquête au 1er semestre 2016 sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans. Ce dispositif constitue la 4e dépense fiscale. La Cour constate que ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle sont insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti, notamment la modification à trois reprises depuis quatre ans d'un taux qui était resté constant à 5,5 % entre 1999 et...