Recevabilité d’un REP contre une instruction administrative réitérant une disposition législative abrogée
[06.04.2017]
Par sa décision du 30 septembre 2016 le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoyant l’exonération de la contribution de 3 % en faveur des distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré (Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPC, Société Layher SAS...
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