Réalisation entre sociétés liées de plus-values sur cession de titres de participation : non renvoi d'une QPC #Brève

Le Conseil d'État a refus" le renvoi d'une QPC relative à l'article 219, I, a septies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011. Le requérant soutenait qu'il portait atteinte au principe d'égalité au motif qu'il institue : • d'une part, en ce qui concerne le régime fiscal des plus-values et moins-values de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, une différence de traitement non justifiée entre sociétés liées et sociétés non liées, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ainsi qu'une asymétrie de traitement fiscal entre plus-values et moins-values de cession ; • d'autre part, une présomption irréfragable de fraude ou d'évasion fiscale sans réserver la possibilité pour le...