Réalisation d’un immeuble commun en cas de divorce des époux antérieurement à l’ouverture de la procédure collective #Brève

Le jugement de divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il n’a été rendu opposable aux tiers que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien que le divorce ait été prononcé...