Réalisation de l’actif : absence d’obligation d’information et de conseil du liquidateur judiciaire à l’égard de l’acquéreur #Brève

Au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu la responsabilité du liquidateur judiciaire d’une SCI envers l’acquéreur de divers biens immobiliers du débiteur. En l’espèce, l’acquéreur, qui avait validé son offre d’acquisition de terrains avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire, reprochait au liquidateur de ne pas avoir attiré son attention sur les risques encourus. Les juges du fond avaient retenu « un manquement du liquidateur quant à l’information de l’acquéreur de nature à engager sa...