RCS : dans quel(s) cas le greffier peut-il refuser l'inscription modificative des statuts de société ? #Brève

Le greffier peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS la réduction du capital d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée si le délai d'opposition des créanciers n'est pas expiré ou si, en cas d'opposition, la décision de première instance statuant sur l'opposition n'est pas...