Ratification de l’ordonnance relative au dispositif de fourniture succédant à la fin des offres transitoires de gaz et d'électricité #Brève
[12.10.2016]
La loi n° 2016-1341 du 11 octobre 2015 ratifie l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à des offres de marché transitoires de gaz et...
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