Ratification de l’ordonnance créant un nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes #Brève
[22.02.2017]
La loi n° 2017-204 du 21 févier 2017 ratifie l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement chargé de la formation professionnelle des adultes est promulguée (Ord. n° 2016-1519, 10 nov. 2016...
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