Rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie : conditions pour qu’il puisse être examiné par le juge #Brève
[05.03.2020]
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 5 mars 2020, que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est ...
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