Rapport de politique pénale du garde des Sceaux 2021

Dans un communiqué du 6 mai 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, annonce avoir transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l'application de la politique pénale. Établi conformément aux dispositions de l'article 30 du Code de procédure pénale, ce rapport présente les politiques pénales déterminées par le Gouvernement et conduites par le garde des Sceaux depuis sa nomination en...