Rappel des règles sur la représentation fiscale en ligne collatérale privilégiée

Un parlementaire interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur le point de savoir si, dans le cadre du règlement d’une succession et pour le calcul des droits dus par le neveu ou la nièce, héritier unique du défunt, l’administration fiscale serait encline à faire application de la représentation fiscale, comme elle l’admet pour les héritiers en ligne directe...