Rappel des exceptions au principe d'irresponsabilité du créancier dispensateur de crédit #Brève

Pour faire échec au principe d’irresponsabilité du créancier dispensateur de crédit, il est nécessaire de rapporter la double preuve d'une part, du caractère fautif du concours accordé, et d'autre part de l'existence d'un au moins des trois cas d'exception à l'immunité légale du créancier, à savoir les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou lorsque les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. L’exception relative à la disproportion des garanties tend à sanctionner le prêteur connaissant la situation...