Rappel : changement du ressort des CAA de Paris et Versailles le 1er septembre

À partir du 1er septembre 2020, le tribunal administratif (TA) de Montreuil relèvera de la cour administrative d’appel de Paris (et non plus de Versailles) et le TA d’Orléans de la CAA de Versailles (et non plus de Nantes) (D. n° 2020-516, 5 mai 2020 ; V. Modification du ressort de CAA...