Rabais sur des livraisons intracommunautaires et internes de biens : régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée #Brève

Dans une décision du 28 mai 2020, la CJUE juge que les autorités fiscales nationales doivent imposer à un assujetti une régularisation de la déduction de la TVA initialement opérée, lorsque, à la suite de l'obtention, par celui-ci, de rabais sur des livraisons internes de biens, ces autorités considèrent que la déduction initialement opérée était supérieure à celle que cet assujetti était en droit d'opérer (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 185, dite directive TVA...