Quotient familial et détermination de la charge d’entretien : absence d’impact du versement d’une pension alimentaire #Brève

Il résulte de l’article 193 ter du CGI, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002, que le versement ou la perception d'une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent. Il en va notamment ainsi, en cas de résidence alternée, lorsque l'un d'entre eux entend écarter la présomption de division des parts à prendre en compte en fonction de la situation familiale (V. CGI, art. 194, I) au motif qu'il assume la charge principale d'un...