Quantité et valeur estimées d'un accord-cadre : les conséquences de la jurisprudence de la CJUE

Dans un communiqué du 7 juillet 2021, la DAJ est revenue sur les conséquences, sur les accords-cadres, de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'UE en matière de commande publique. Le 17 juin dernier, la CJUE avait considéré que l'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre devait indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ; V. L'avis de passation d'un accord-cadre doit préciser quantités et valeurs estimées...