Qualité pour agir en cassation contre l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Il résulte de l’application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°, et L. 661-2 du Code de commerce, ensemble l’article 592 du Code de procédure civile, que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public, et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère...
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