Qualification du bail : recherche de la commune intention des parties

Le statut des baux d'habitation (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 2) s'applique à un local à usage d'habitation et à usage mixte d'habitation et professionnel, l'usage professionnel ne devant être ni commercial ou industriel, le bail étant alors commercial par accessoire, ni relever du statut du fermage, le bail sur le local d'habitation étant l'accessoire du bail portant sur les terres est un bail rural par accessoire. Quant aux baux professionnels ils relèvent du droit commun du...