Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d'une opération de lease and lease back #Brève
[11.12.2018]
Le Conseil d’État confirme que, pour l'application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans le cadre d'une opération de lease and lease back, ne sont pas qualifiables de revenus...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface