Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d'une opération de lease and lease back #Brève

Le Conseil d’État confirme que, pour l'application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans le cadre d'une opération de lease and lease back, ne sont pas qualifiables de revenus...