QPC : un nouveau portail en janvier 2023
[18.10.2022]
Développé par le Conseil constitutionnel avec la contribution de la profession d'avocat, un portail web sera accessible à partir de janvier 2023 sur le site du Conseil constitutionnel. Il donnera accès à toutes les informations sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et proposera une fonctionnalité de recherche jurisprudentielle (par texte, par principe invoqué, par disposition contestée...
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