QPC sur l'extension du périmètre du recueil de renseignements en temps réel dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (CE, 17 mai 2017, n° 405792) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux techniques de recueil d’informations conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la prévention du...