QPC sur les modalités de calcul du dégrèvement de CVAE due par les sociétés membres d’un groupe intégré #Brève

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les modalités de calcul du dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) due par les sociétés membres d’un groupe intégré (CGI, art. 1586 quater, I bis), en ce qu’elles doivent retenir la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe pour l’application du barème prévu à l’article 1586 quater, I du...