QPC sur la communication des données de connexion par les opérateurs de télécommunications aux enquêteurs de l'AMF
[17.05.2017]
Par deux décisions du 16 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis deux QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier (Cass. com., 16 mai 2017, n° 16-25.415 (Aff. 2017-646 QPC) et Cass. com., 16 mai 2017, n° 17-40.030 (Aff. 2017-647 QPC)...
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