QPC : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice 

L'article 2225 du Code civil n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’il prévoit un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, en l’occurrence la fin de leur mission, sans considération de la connaissance effective par la victime des faits lui permettant d'exercer son...