Publicité foncière : champ d'application de l'obligation de dépôt par les notaires de documents par voie électronique #Brève
[13.06.2017]
Une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents auprès des services chargés de la publicité foncière a été instituée à la charge des notaires (D. n° 2017-770, 4 mai 2017...
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