Publicité ciblée sur Internet : le Conseil d'État rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL

L’été dernier, le Conseil d’État a ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple pris par la HATVP (CE, ass., 19 juil. 2019, n° 426389), alors que les jurisprudences Société Numericable et Société FairvestaInternational (CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023 et n° 368082) semblaient circonscrites aux seules autorités de régulation en matière économique (l’AMF, l’Autorité de la concurrence, l’ACPR, la CRE, l’ARCEP). Tandis que le fichage de cette décision pouvait laisser entendre que le Conseil d’État abandonnait le critère tenant à ce que l’acte de droit souple fût pris par une autorité de régulation, il réaffirme – dans la décision présentée – les termes des jurisprudences précitées, tout en l’étendant à une...